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C-26, r. 288 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le comité, le membre du comité, l’enquêteur ou l’expert dresse, pour étude, un rapport d’enquête particulière qu’il transmet au secrétaire du comité, dans les 30 jours de la fin de son enquête.
D. 827-93, a. 29.
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